Le Comité des régions : l’influence des acteurs locaux dans le processus décisionnel européen

par Adeline HILAIRE et Nicolas MARIN, M1 AlterEurope 2013-2014

Lors de notre voyage d’étude à Bruxelles en mars 2014, nous avons eu l’opportunité de visiter le bâtiment abritant le Comité des régions. Un de ses administrateurs nous a présenté cette institution méconnue alors que nous fêtons ses 20 ans.Cette institution consultative est garante de la diversité et de la culture dans le processus décisionnel. 500 personnes y travaillent dont 353 sont des représentants des régions. Les membres du Comité sont des élus municipaux, ou des représentants régionaux, agissant pour le compte de l’ensemble des gouvernements locaux et régionaux en activité dans l’UE. On y trouve des présidents de régions, des élus régionaux, des conseillers municipaux ou maires de grandes villes. Ils sont tous dans l’obligation d’avoir un bureau dans leur pays d’origine. Ils sont nommés par les gouvernements européens, mais ils travaillent en complète indépendance. Le Conseil les nomme pour une durée de 5 années, pouvant être reconduite. Le Comité des régions nomme un président parmi ses membres, pour une durée d’un an et demi. Il dirige les travaux du Comité, préside ses sessions plénières et le représente officiellement. Le président actuel est M. Ramón Luis Valcárcel, président de la communauté de Murcie (Espagne), a été élu en juillet 2012. Les membres vivent et travaillent dans leurs régions d’origine. Ils se retrouvent à Bruxelles 5 fois par an pour des sessions plénières pendant lesquelles leur politique est définie et les décisions adoptées.

 

 Différences entre le Parlement européen et le Comité des Régions
Parlement européen Comité des Régions
Type d’organe Décisionnel Consultatif
Nombre de contacts avec les régions 1 semaine dans les régions Souvent dans les régions, 5 sessions plénières par an, et 6 sessions thématiques
Rémunération Les députés obtiennent un salaire Pas de salaire pour les membres

 

 

En effet, le droit de l’Union européenne est très important à l’échelon local ou régional, 70% des décisions prises à Bruxelles ont un impact direct à ces niveaux. Par exemple l’obligation pour les collectivités territoriales de réduire l’utilisation de sacs en plastique. Il est donc essentiel de d’intégrer des représentants locaux et régionaux dans la création de nouvelles législations européennes. En intégrant des élus locaux, qui sont sûrement les plus près des citoyens, le Comité des régions est un élément moteur pour une Union européenne plus démocratique et responsable. On retrouve dans le Comité des régions des groupements de villes de différents pays. Ces groupements ont un intérêt transnational commun.

Le Comité des régions a été créé par le Traité de Maastricht en 1994. Il est l’Assemblée des représentants régionaux et locaux de l’Union européenne. Sa mission consiste à représenter et défendre les intérêts de collectivités régionales et locales dans le cadre du processus décisionnel européen. Il vérifie que les identités régionales et locales, ainsi que leurs besoins et compétences, sont respectés.

 

Durant cette période, la France était contre, alors que la Belgique et les Pays Bas y étaient très favorables. Cette différence de perception s’explique par la différence entre États plus ou moins centralisés. Depuis le Traité de Lisbonne, le Comité est obligé d’être entendu pendant le processus législatif dans certains domaines, sinon il a le droit de saisir la Cour de justice. La Commission et le Parlement européen sont obligés de consulter le comité des régions sur des propositions de textes dans les domaines ayant un effet direct sur les autorités locales et régionales : par exemple la protection civile, le changement climatique ou l’énergie. Dès que le Comité des régions reçoit cette proposition de texte, les membres en discutent en session plénière, l’adoptent par un vote à la majorité et rendent des conclusions. Il faut noter que la Commission et le Parlement ne sont pas obligés de suivre cette décision, mais doivent obligatoirement mener la consultation. Cette consultation est une preuve du principe de subsidiarité en place dans le droit européen, il faut être le plus proche du peuple. Le Traité de Lisbonne a reconnu le droit du Comité des régions de saisir la Cour de justice de l’Union européenne au titre de la sauvegarde du principe de subsidiarité, ainsi que de ses propres prérogatives. Cette nouvelle attribution vient renforcer le rôle politique du Comité, en lui permettant d’agir plus efficacement en faveur des collectivités territoriales sur la scène européenne. Les décisions sont ainsi prises le plus près possible des citoyens.

 

Le Comité des régions mène un certain nombre d’activités :

- Les avis sont rendus quand il est consulté pendant l’élaboration des textes législatifs. Il peut également en rendre de sa propre initiative. Ces avis sont publiés au Journal officiel de l’UE.

- Les résolutions lui permettent d’exprimer son point de vue sur des sujets importants, ou des questions d’actualité.

- Les avis de prospective et les rapports d’impact ont une influence accrue sur le processus législatif en s’appuyant sur l’expérience de ses membres.

 

Le bureau est l’instance décisionnelle du Comité des régions, hors sessions plénières, il se compose de 63 membres. À savoir : le Président, le premier vice-président, les 28 vice-présidents (un par État membre). Il reflète ainsi les équilibres nationaux et politiques qui existent en son sein. Il tient en règle générale sept réunions par an, approuve le programme du Comité et donne mandat à l’administration pour l’application des décisions qu’il arrête.

 

6 commissions spéciales composées des membres du Comité des régions préparent les sessions plénières. On retrouve les domaines dans lesquels le Comité est obligatoirement consulté :

- COTER : Commission for Territorial Cohesion Policy ;

- ECOS : Commission for Economic ans Social Policy ;

- EDUC : Commission for Education, Youth and Research ;

- ENVE : Commission for Environment, Climate Change and Energy ;

- NAT : Commission for Natural Ressources ;

- CIVEX : Commission for Citizenship, Governance, Institutional and External Affairs.

Les membres de ces commissions élaborent des projets d’avis et organisent des conférences et des séminaires concernant des sujets qui relèvent de leurs attributions. Chacune d’entre elles compte une centaine de membres et est assistée d’un secrétariat.

 

Les membres du Comité des régions sont aussi réunis en délégations nationales, une pour chaque État Membre. Des groupes interrégionaux existent aussi, pour promouvoir la coopération interfrontière. On retrouve également cinq groupes politiques : le Parti populaire européen (PPE), le Parti des socialistes européens (PSE), l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE), l’Alliance Européenne (AE) et les Conservateurs réformistes européens (ECR). Certains membres siègent comme non-inscrits.

 

À l’heure actuelle, le Comité des régions gère six réseaux par lesquels les régions et les villes contribuent au débat européen et échangent leurs expériences et bonnes pratiques dans la mise en oeuvre de politiques spécifiques de l’UE.

Le Comité des régions prend part également aux relations externes, notamment les relations avec les pays voisins. La Commission CIVECS, chapeautant la conférence CORLEAP nous a aussi été présenté. CORLEAP est l’acronyme anglais pour “Conference of the regional and local authorities for the Eastern Partnership”.

CORLEAP est un organe mixte réunissant 18 membres du Comité des régions, et 18 représentants du partenariat oriental. L’approche est dite « bottom up ». Le budget est prévu pour la période 2014/2020.

CORLEAP vise à coordonner la représentation des collectivités locales et régionales dans le partenariat oriental. Il diffuse des concepts qui amèneront les pays partenaires à se rapprocher de l’UE et encourager la réforme inter ainsi que le renforcement des capacités au niveau local et régional.

Le sommet qui s’est déroulé à Vilnius en septembre 2013 est représentatif du succès des opérations menées jusqu’à présent. On citera l’accord d’association signé avec la Géorgie et la Moldavie. Ces pays rejoignent un réseau qui leur permet de bénéficier du programme de financement transfrontière de l’UE.

 

S’exprimant à ce sujet, Dorin Chirtoacă, maire de Chişinău (Moldavie) et coprésident de la CORLEAP, a indiqué: « La réforme de l’administration publique, la décentralisation budgétaire et la coopération territoriale pourraient avoir un impact significatif sur le renforcement des capacités des collectivités locales et régionales. Ces trois éléments pourraient également contribuer à faire en sorte que la politique de partenariat oriental soit plus adaptée aux besoins des citoyens. Il s’agit là d’une question essentielle. »

 

 

Présentation du Comité des régions et son action avec les pays voisins : www.cor.europa.eu