« More for more » ou la conditionnalité non contraignante de la Politique Européenne de Voisinage

by Sarah TOUABTI, M1 AlterEurope, majeure Science Politique

Bulgare, M. Hristo Ivanov Hristov appartient  à la Direction Générale du Développement et Coopération de l’Union Européenne, qui élabore la politique Européenne en matière de développement visant à fournir des aides dans le monde, via des projets et programmes ciblés. Il nous reçoit à la Commission Européenne pour nous présenter la Politique Européenne de Voisinage (PEV). En nous appuyant sur la présentation de M. Hristov, nous allons tenter de produire une brève analyse de la Politique Européenne de Voisinage.Mise en place en 2004, celle-ci s’inscrit dans la continuité du Processus de Barcelone ou Partenariat Euromed, créé en 1995, destiné uniquement aux pays du Sud. Le voisinage de l’Union Européenne se subdivise en deux régions : l’Est (Biélorussie, République de Moldavie, Géorgie, l’Ukraine, l’Arménie, l’Azerbaïdjan) et le Sud ( Maroc, Algérie, Tunisie, Palestine, Israel, Egypte, Liban, Syrie, Lybie, Jordanie). Par conséquent, ces pays ont fait l’objet de deux politiques distinctes et l’introduction du« Partenariat Oriental » pour les pays de l’Est en 2009 constitue la nouveauté majeure de la Politique Européenne de Voisinage .

Chacune de ses régions a son importance en terme de géopolitique : les Etats Unis sont très impliqués dans une partie du sud, le Moyen-Orient, notamment par leur statut revendiqué d’interlocuteur privilégié dans le conflit israélo palestinien .Quant à la Russie, elle convoite toujours certains pays de l’Est, comme l’actualité récente en Crimée le prouve.

L’Union Européenne souhaite donc créer un cercle d’Etats amis, censé  contribuer à un bon voisinage mais aussi conserver un poids dans ces régions afin de ne pas être totalement distancée par les deux anciens blocs : les Etats Unis et la Russie.

La Politique Européenne de Voisinage est largement financée par l’ Instrument Européen de Voisinage et de Partenariat qui est doté d’un budget de 11,8 milliards d’Euros pour la période 2007/2013. Son plan d’action peut être décliné en différentes incitations à destination des pays voisins :

Tout d’abord, il s’agit de favoriser le dialogue et les réformes politiques ainsi que promouvoir la bonne gouvernance macro-économique dans le pays voisin.

Ensuite , la PEV tend à inciter à la coopération dans le domaine de la justice, libertés et sécurité et encourager les politiques sectorielles : transport, énergie, environnement, recherche et développement. Enfin, l’objectif ultime  est d’améliorer le quotidien des populations locales : mobilité, société civile, éducation, santé publique…

La PEV constitue un enjeu important pour les populations des Etats    bénéficiaires mais il existe toutefois un grand fossé entre les objectifs visés et leur mise en pratique. Supposée remédier aux problèmes de mobilité et   faciliter celle-ci, la Politique Européenne de Voisinage ne remplit pas encore ces derniers objectifs, comme nous l’explique l’intervenant. Entre autres, le visa constitue un problème crucial pour les populations voisines, en particulier celles du Sud.

A ce sujet, M.Hristov partage une anecdote qui illustre le problème majeur du visa : en cas d’invitation de l’Union Européenne à des partenaires égyptiens et tunisiens pour participer à une réunion, la présence de ceux-ci est sérieusement compromise si l’invitation est lancée moins de deux mois à l’avance, en raison des difficultés pour obtenir un visa et ce, malgré le caractère officiel de l’invitation.Une mobilité extrêmement réduite, renforcée par des démarches  administratives lourdes : un comble pour dialoguer avec des supposés voisins , dont la proximité doit engendrer plus d’interactions et de dialogue ! Le problème du visa est symptomatique de la perception parfois erronée du voisinage, construite sur le paradigme sécuritaire et la stabilité.

Par ailleurs, la crise de crédibilité connue par la Politique Européenne de Voisinage lors des révoltes dans le Monde Arabe en 2010/2011 démontre un manque de dialogue entre l’Union Européenne et les sociétés civiles des Etats partenaires. Les sociétés civiles arabes se sont effectivement interrogées sur la démarche de l’Union Européenne, qui dialoguait ouvertement avec des régimes dictatoriaux depuis 2004 , en intégrant ceux-ci dans un concept de voisinage, voulu démocratique, tout en ignorant les revendications de leurs populations.

Une nouvelle page de l’histoire de la PEV s’est alors ouverte : L’Union Européenne a été contrainte de réagir en réformant sa vision du voisinage.

La sécurité et la stabilité, deux valeurs phares de la PEV, ont laissé place,   le 25 mai 2011, à une nouvelle politique intitulée « Une stratégie nouvelle à l’égard d’un voisinage en mutation » . L’Union Européenne y a introduit le principe de conditionnalité « more for more » que l’on traduit par « donnant donnant » ou « plus pour plus ».

Ses positions ont été clarifiées par la définition de la notion de démocratie, grâce à six critères établis en 2011 :

1/mise en place d’élections libres et régulières

2/liberté d’association, réunion et d’expression (libertés de la presse,   nouveaux media…)

3/promotion de l’« Etat de droit » grâce à un pouvoir judiciaire indépendant et droit à un procès équitable pour tous

4/lutte contre la corruption

5/réforme du secteur de la sécurité et maintien de l’ordre (y compris la police)

6/établissement d’un contrôle démocratique des forces armées et de la sécurité

Néanmoins, lorsqu’on interroge M.Hristov sur les conséquences potentielles du non respect par les Etats partenaires de ces critères, il avoue sans détour qu’elles sont inexistantes. Le principe de « more for more » se veut neutre, l’Union Européenne se défendant de toute ingérence politique.

L’objectif est plutôt de récompenser les Etats les plus coopératifs, à l’instar du Maroc et de la Jordanie, en leur octroyant davantage de  fonds, d’aide au développement.

Ainsi, il n’y a pas de perdant mais seulement des gagnants car, comme le  precise M.Hristov la PEV n’est pas dans une optique de « less for less ».

Pour conclure, malgré la vision idyllique du voisinage, présentée lors de notre visit, l’impact de la réforme de la PEV est terni par le silence assumé de l’Union Européenne en cas de non respect par les gouvernements des principes affichés par la PEV, qui se contente de maintenir au même niveau les aides de l’UE.

Les critères pré-établis s’apparentent davantage à des idéaux et ne conditionnent pas l’admissibilité d’un Etat dans la Politique de Voisinage.

La conditionnalité mise en avant n’est pas un concept propre à la Politique Européenne de Voisinage puisqu’elle bien antérieure à celle ci : depuis les accords, Lomé III (1985) et Lomé IV (1990), l’aide de l’Union Européenne a été liée explicitement à la promotion des droits de l’homme.

La nouveauté introduite par la Politique Européenne de Voisinage réside plutôt dans le caractère négociable de cette conditionnalité, qui s’assouplit en fonction du pays partenaire et dont le risque est le maintien du statut quo dans la majorité des pays partenaires.

Le “Printemps Arabe” n’a donc pas fondamentalement modifié l’attitude européenne et les engagements pris lors de l’ouverture du nouveau chapitre de la Politique Européenne de Voisinage , en 2011 , ne s’apprécient pas de façon concrète.

Malgré tout, notre interlocuteur a une vision optimiste de l’avenir du voisinage, qui n’a pas vocation, selon lui, à modifier radicalement la politique  des pays voisins.

Le remplacement de l’Instrument Européen de Voisinage et de Partenariat par l’Instrument Européen de Voisinage à partir de 2014, qui bénéficiera d’un budget de 15 milliards d’Euros sur la période 2014-2020 changera peut être la donne puisqu’elle prévoit une conditionnalité plus stricte.